"The credibility of the Prevention of Torture is undermined whenever public officials responsible for such offenses are not held accountable for their actions," Palma said. "It is time to act decisively against this practice and stop it," he said at a press conference in Strasbourg on the sidelines of the conference to mark the 20th anniversary of the CPT.
Mr. Palma, who has himself visited many places of detention as a member of CPT delegations, also drew attention to the problem of overcrowding that is worsening in the prison systems of any Europe.
"Simply building new prisons is not the solution to fight against overcrowding, we must take a series of coordinated measures which are based eg on guidelines for sentencing on sanctions in the community on parole. Without such provisions, overcrowding continue to threaten both the functioning and security of prisons and rehabilitation of offenders, "he said.
Given that half a million migrants illegally entering the territory of European states each year, the issue of guarantees provided to persons detained under the legislation on entry and residence of foreigners has become a new field priority action for the CPT.
"The illegal migrants are particularly vulnerable to various forms of abuse, and unfortunately it happens far too often discovered that the CPT places of deprivation of liberty that these people are detained in conditions totally unsatisfactory," said Palma.
"States should exercise great discretion in exercising their power to detain migrants in irregular situations, and should make every effort to avoid the detention of minors," said President of the CPT, in adding that in his latest General Report, the Committee gives its views on the safeguards that should be adopted for this class of people.
During the press conference, Mauro Palma has also recognized that states may feel torn between their obligation to protect their citizens against acts of terrorism, for example, and the need to remain faithful to the fundamental values, including the prohibition of torture. However, the CPT's opinion, "it is misguided to speak of" finding the right balance "when the prohibition of torture is involved, because the ban applied without exception. In defending these fundamental values, which are characteristic of democratic societies, that Europe guarantees the best security. "
In response to a question, Mr. Palma said that the CPT had discussed the surgical castration of sex offenders in the Czech Republic and concluded that this practice amounts to degrading treatment. The Committee had called on authorities to immediately stop using this method. Mr. Palma said that it is a "invasive, mutilating and irreversible" which has no place in Europe today.
Mr. Palma has also stressed that the question of methods of restraint used in psychiatric institutions remains a cause for concern to the CPT. "A patient should be subjected to restraint as a last resort and for a period as short as possible. It is time that Europe as a psychiatric facility or with a general policy and well thought concerning the containment, "said President of the CPT.
Finally, Mr. Palma said that the CPT visit in 20 years detention facilities in Europe and has gained in this field a solid reputation for independent professional body. "Torture can perhaps never be completely eradicated in the European continent, but it can be tackled and reduced to a marginal phenomenon. The CPT will continue to play its full role in this fight, working with stakeholders in countries where he performs his hits, "concluded Mr. Palma.
Appel du Président du CPT pour que cesse l’impunité des auteurs d’actes de torture
Strasbourg, 06.11.2009 - Le Président du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe, Mauro Palma, a appelé aujourd’hui les pays européens à prendre des mesures visant à faire cesser la pratique de l’impunité en Europe pour les agents publics soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou d’avoir infligé de mauvais traitements ; c’est en effet un problème que le CPT rencontre dans de nombreux pays.
«La crédibilité de la prévention de la torture est mise à mal chaque fois que des agents publics responsables de telles infractions ne sont pas tenus de répondre de leurs actes», a déclaré M. Palma. «Il est temps d’agir avec détermination contre cette pratique et d’y mettre fin», a-t-il ajouté lors d’une conférence de presse donnée à Strasbourg, en marge de la conférence qui marque le 20e anniversaire du CPT.
M. Palma, qui s’est lui-même rendu dans de nombreux lieux de détention en tant que membre de délégations du CPT, a aussi attiré l’attention sur le problème du surpeuplement carcéral, qui s’aggrave dans les systèmes pénitentiaires de toute l’Europe.
«Se contenter de construire de nouvelles prisons n’est pas la solution; pour lutter contre le surpeuplement, il faut prendre une série de mesures coordonnées, qui reposent, par exemple, sur des lignes directrices en matière de condamnation, sur des sanctions appliquées dans la communauté et sur la libération conditionnelle. Faute de telles dispositions, le surpeuplement continuera à menacer à la fois le bon fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires et la réinsertion des délinquants», a-t-il expliqué.
Etant donné qu’un demi-million de migrants entrent illégalement sur le territoire d’Etats européens chaque année, la question des garanties apportées aux personnes retenues en application de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers est devenue un nouveau domaine d’action prioritaire pour le CPT.
«Les migrants en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables à diverses formes de mauvais traitements, et il arrive malheureusement encore bien trop souvent que le CPT découvre des lieux de privation de liberté où ces personnes sont retenues dans des conditions totalement insatisfaisantes», a précisé M. Palma.
«Les Etats devraient faire preuve de beaucoup de discernement lorsqu’ils exercent leur pouvoir de priver de liberté des migrants en situation irrégulière, et il convient de tout mettre en œuvre pour éviter la rétention de mineurs», a déclaré le Président du CPT, en ajoutant que dans son dernier Rapport général, le Comité donne son point de vue sur les garanties qui devraient être adoptées pour cette catégorie de personnes.
Au cours de la conférence de presse, Mauro Palma a aussi reconnu que les Etats se sentent parfois écartelés entre leur obligation de protéger leur population, contre des actes de terrorisme, par exemple, et la nécessité de rester fidèles aux valeurs fondamentales, dont l’interdiction de la torture. Or, de l’avis du CPT, «on est mal inspiré de parler de « trouver le juste équilibre» lorsque l’interdiction de la torture est en jeu, car cette interdiction n’admet aucune dérogation. C’est en défendant ces valeurs fondamentales, qui sont la caractéristique des sociétés démocratiques, que l’Europe garantit le mieux sa sécurité».
En réponse à une question, M. Palma a rappelé que le CPT avait examiné la question de la castration chirurgicale des délinquants sexuels en République tchèque et avait conclu que cette pratique équivaut à un traitement dégradant. Le Comité avait appelé les autorités à cesser immédiatement de recourir à cette méthode. M. Palma a ajouté que c’est une mesure «invasive, mutilante et irréversible» qui n’a plus sa place en Europe aujourd’hui.
M. Palma a également souligné que la question des méthodes de contention appliquées dans les établissements psychiatriques reste un motif de préoccupation particulier pour le CPT. «Un patient ne devrait être soumis à la contention qu’en dernier recours et pour une durée la plus brève possible. Il est temps qu’en Europe tout établissement psychiatrique soit doté d’une politique générale et bien pensée relative à la contention» a déclaré le Président du CPT.
Enfin, M. Palma a rappelé que le CPT visite depuis 20 ans les lieux de détention en Europe et s’est acquis dans ce domaine une solide réputation d’organe professionnel indépendant. «La torture ne pourra peut-être jamais être totalement éradiquée sur le continent européen, mais elle peut être combattue et réduite à un phénomène marginal. Le CPT continuera à jouer pleinement son rôle dans ce combat, en travaillant avec les acteurs concernés dans les pays où il effectue ses visites», a conclu M. Palma.
0 commenti:
Posta un commento